Honoraires de gestion : à partir de 4.5 % HT par mois sur les encaissements
Honoraires de transaction :
Déterminés selon des taux dégressifs et comportant des tranches cumulatives Tranche du prix de vente Taux d’honoraires TTC par tranche cumulable
Jusqu’à 119 999 € honoraires forfaitaire de 5000 €
De 120 000 à 499 999 € 5,00% + 19 000 € soit au total 31 000€ max
De 500 000 à 999 999 € 4,00% + 20 000 € soit au total 51 000€ max
De 1 000 000 € à 1 999 999 € 3,00% + 30 000 € soit au total 81 000€ max
De 2 000 000 € à 3 999 999 € 2,50% + 50 000 € soit au total 131 000€ max
De 4 000 000 € à 9 999 999 € 1,00% + 60 000 € soit au total 191 000€ max
Syndic de copropriété :
Honoraires de gestion : 100 € HT par lot principal et par copropriétaire
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire : 10 € HT par lots principaux 12 € TTC (frais postaux non compris)
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le Conseil Syndical d’une durée de 1 heure, par rapport à celle incluse dans le forfait : 72 € TTC / HEURE
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec ou sans rédaction d’un rapport et en présence du Conseil Syndical ou du Président du Conseil Syndical, par rapport à celle incluse dans le forfait : 72 € TTC / HEURE
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’Assemblée Générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) : 72 € TTC / HEURE
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes : 72 € TTC / HEURE
Les déplacements sur les lieux, la prise de mesures conservatoires, l’assistance aux mesures d’expertise, le suivi du dossier auprès de l’assureur : 72 € TTC / HEURE
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception : 10.00 € TTC
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique : 72.00 € TTC
Le suivi du dossier transmis à l’avocat : 72 € TTC / HEURE
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes : 72 € TTC / HEURE
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (en cas de changement de syndic) : 200 € TTC
La représentation du syndicat aux Assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat : 72 € TTC / HEURE
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 : 72 € TTC / HEURE
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat : 72 € TTC / HEURE
L’immatriculation initiale du syndicat : 72 € TTC / HEURE
Etablissement de l’état daté : 300 € TTC
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) : non facturé
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 : non facturé
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien : non facturé
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques : non facturé
